Conditions Générales de Vente



La société EX-VITIS MILLESIMES ET SELECTIONS, ci-après dénommée « WOLTNER & CHATEAUX », commercialise des vins issus de la région vitivinicole de Bordeaux. Soucieux de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, WOLTNER & CHATEAUX a mis en place un service de vente à distance de ses vins.



WOLTNER & CHATEAUX

EX-VITIS MILLESIMES ET SELECTIONS

17-19, Cours du Médoc - 33070 BORDEAUX CEDEX

Tél. : 05 57 19 34 29

Fax : 05 56 29 29 40

Email : contact@woltner-chateaux.com

RCS Bordeaux : 439183252

Société par action simplifiée au capital de 38 400 Euros

N° de TVA : 04439751405


ARTICLE 1 – OBJET - CHAMP D’APPLICATION


1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de régir toutes ventes conclues à distance par WOLTNER & CHATEAUX avec ses clients ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article préliminaire du Code de la Consommation (ci-après dénommé sous le terme « l’Acheteur»).


1.2 En conséquence, le fait pour l’Acheteur de passer commande implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document. A ce titre, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV avant la passation de sa commande.


Le fait que WOLTNER & CHATEAUX ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de WOLTNER & CHATEAUX à se prévaloir ultérieurement desdites CGV.


1.3 L’offre de vente à distance proposée par WOLTNER & CHATEAUX :

- est exclusivement destinée à la clientèle des particuliers disposant de la capacité de contracter, et exclusion faite de tout achat à des fins de revente à titre professionnel,

Et

- n’est afférente qu’à des ventes dont la livraison intervient exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine, hors Corse.


L’Acheteur qui passe commande déclare en conséquence remplir l’ensemble des conditions définies au présent article.


1.4 WOLTNER & CHATEAUX se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.


1.5 Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.



ARTICLE 2 - COMMANDE


2.1 La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise ou envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par WOLTNER & CHATEAUX - et après encaissement par WOLTNER & CHATEAUX de l'intégralité du prix. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.


2.2 WOLTNER & CHATEAUX n'a pas vocation à vendre les vins à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. WOLTNER & CHATEAUX se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats/commandes d'un même produit en quantités importantes - et comportant plus de quatre (4) offres identiques.



ARTICLE 3 - PRODUITS - OFFRES


3.1 Les offres de WOLTNER & CHATEAUX s’entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.


Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par WOLTNER & CHATEAUX à l’Acheteur lors de la transmission des documents des offres de WOLTNER & CHATEAUX à l’Acheteur.


3.2 La réactualisation des stocks de vins de WOLTNER & CHATEAUX est régulière. Néanmoins les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment de la passation de la commande de l’Acheteur. En conséquence, la vente n’est conclue qu’après validation par WOLTNER & CHATEAUX de la commande passée par l’Acheteur au regard de la disponibilité des produits commandés.


Si la validation de la commande n’a pas été obtenue en raison de l’indisponibilité totale ou partielle d’un vin commandé, WOLTNER & CHATEAUX en informera l’Acheteur dès qu’il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité.


Dans ce cas, l’Acheteur aura la possibilité :

- d’annuler l’intégralité de sa commande, sans frais,

- de confirmer sa commande s’agissant des articles commandés disponibles. En pareilles circonstances, l’Acheteur ne sera débité que du montant total des articles commandés disponibles.



ARTICLE 4 – PRIX


4.1 Les prix figurant sur les offres de WOLTNER & CHATEAUX sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de port. Ils sont appliqués durant toute la durée de validité de l’offre.


Il est précisé que les taxes applicables à la commande – et notamment la TVA – sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.


Les frais de port applicables à chaque commande unitaire sont valables pour une seule adresse de livraison.


4.2 Conformément aux dispositions des articles L 121-19-1 et L.121-19-2 du Code de la Consommation, l’Acheteur reçoit sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison des vins, la confirmation du contrat comportant les informations relatives aux caractéristiques essentielles des vins, le prix de vente des vins ainsi que les éventuels frais afférents à la livraison, l’existence d’un droit de rétractation et les délais et les modalités d’exercice de ce droit, le fait que l’Acheteur supporte les frais de renvoi des vins en cas de rétractation ainsi que les CGV applicables à la commande.



ARTICLE 5 – PAIEMENT


5.1 Les prix sont payables en euros (€), en totalité, par paiement comptant lors de la passation de la commande.


5.2 Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par chèque bancaire ou par carte bancaire. Le paiement par chèque ou par carte bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque ou l’ordre de débit du compte de l’Acheteur est réalisé immédiatement par WOLTNER & CHATEAUX. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par WOLTNER & CHATEAUX.



ARTICLE 6 – LIVRAISON


6.1 La livraison des vins commandés par l’Acheteur intervient uniquement après l’enregistrement du paiement intégral de la commande, en principal et en accessoire.


Les vins commandés sont livrés au lieu de livraison indiqué lors de la commande, le nombre de colis est variable en fonction du type d’offre et de la composition de la commande.


6.2 Les livraisons ne pourront s’effectuer que sur le territoire de la France métropolitaine, hors Corse, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, par La Poste ou par transporteur de type messagerie. Il est précisé à ce titre que l’Acheteur a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Un bon de livraison sera alors joint au colis livré.


6.3 La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique des vins.


Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs vins, les vins commandés seront livrés en une seule fois.


WOLTNER & CHATEAUX s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais précisés dans ses offres.


Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les vins commandés n'ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la date de réception effective du courrier, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la Consommation.


Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


Toutefois, tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure, telle que définie à l’article 12 ci-dessous, entraînera, au choix de WOLTNER & CHATEAUX, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition et ce, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.


6.4 En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des vins commandés, dûment acceptées par écrit par WOLTNER & CHATEAUX, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.


6.5 L’Acheteur est tenu de vérifier l'état des vins livrés.


L’Acheteur dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).


Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les vins seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par WOLTNER & CHATEAUX.


WOLTNER & CHATEAUX remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les vins livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants des conditions générales de vente et celles prévues aux présentes CGV (voir article 9 régissant les garanties applicables).


6.6 Dans tous les cas, la livraison dans les délais sus-indiqués ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard de WOLTNER & CHATEAUX.


A ce titre, l’Acheteur s’engage à fournir à WOLTNER & CHATEAUX une adresse de livraison valide. Il appartient à l’Acheteur de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des vins en termes de taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par voies d’accès normales et notamment qu’il n’existe pas d’obstacles à la livraison. WOLTNER & CHATEAUX ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas d’erreur dans l’une des informations fournies par l’Acheteur.


Si le colis est retourné à WOLTNER & CHATEAUX pour adresse incomplète ou fausse adresse, WOLTNER & CHATEAUX s’engage toutefois à contacter l’Acheteur pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou la nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette nouvelle expédition seront à la charge de l’Acheteur.


Dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par WOLTNER & CHATEAUX des nouveaux éléments d’information concernant l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur.



ARTICLE 7 – CONFORMITE


7.1 A la réception de la commande – livrée à domicile – l’Acheteur ou le réceptionnaire doit vérifier l’état du colis, à savoir la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au regard de la commande concernée, en présence du transporteur ou du préposé de La Poste le cas échéant.


A ce titre, l’Acheteur devra procéder – lors de la livraison – à tous les examens nécessaires pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité et notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leurs états et leurs caractéristiques.


La signature du récépissé de livraison sans réserve emportera acceptation par l’Acheteur du colis livré.


7.2 En cas de dommage ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre toutes les réserves utiles sur le bon de transport ou de livraison de manière précise et motivée, et en informer le cas échéant le transporteur dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


L’Acheteur doit également contacter, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la commande, WOLTNER & CHATEAUX par fax au 05 56 29 29 40 ou par email à l’adresse suivante contact@woltner-chateaux.com pour l’informer des réserves mentionnées sur le bordereau de transport afin de lui permettre d’engager tout recours contre le transporteur.



ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION


8.1 Conformément aux disposition de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception des produits pour annuler totalement ou partiellement sa commande – sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.


Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur devra informer WOLTNER & CHATEAUX de sa décision de se rétracter dans le délai indiqué ci-dessus par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’Acheteur doit envoyer une demande par courrier, fax ou email. Un modèle est disponible sur le site internet www.woltner-chateaux.com en choisissant la rubrique « CGV » puis « Formulaire Type de Rétractation ». Après vérification par WOLTNER & CHATEAUX, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation de sa demande comportant un bon de retour, mentionnant l’adresse de retour, à imprimer et à joindre au colis.


Les vins devront être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices et accompagnés de leur facture, en veillant à inscrire de manière claire sur le colis le numéro de retour indiqué sur le bon de retour, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter.


Il appartiendra à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par colis recommandé avec accusé de réception (exemple : Colissimo suivi) ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.


8.2 Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra être exercé si les vins retournés sont impropres à la commercialisation. A ce titre, l’Acheteur devra prendre toute disposition pour que les produits commandés ne soient pas susceptibles de se détériorer.


8.3 WOLTNER & CHATEAUX procèdera au remboursement de l’Acheteur de l’ensemble des sommes versées par lui correspondantes au(x) vin(s) retourné(s) ainsi que des frais de transport initiaux. Les frais de retour consécutifs au droit de rétractation seront à la charge de l’Acheteur.


Toutefois, WOLTNER & CHATEAUX ne remboursera pas à l’Acheteur le prix des vins retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l’Acheteur. Ils feront l’objet d’une réexpédition à l’Acheteur, à ses frais, risques et périls.


Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle l’Acheteur aura réceptionné les vins. Au-delà, la somme due sera de plein droit productive d’intérêts dans les conditions de l’article L.121-21-4 du Code de la Consommation.


Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur.


Le(s) vin(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés par WOLTNER & CHATEAUX.



ARTICLE 9 – GARANTIE


9.1 L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil ainsi qu’aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la Consommation. Au titre de ces garanties, WOLTNER & CHATEAUX s’engage, au choix du consommateur, à rembourser ou à remplacer les vins non conformes ou présentant un vice caché.


Garantie légale de conformité :


Extraits du Code de la Consommation :


* Article L211-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »


* Article L211-5 du Code de la Consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »


* Article L211-7 du Code de la Consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »


* Article L211-9 du Code de la Consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »


* Article L211-10 du Code de la Consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »


* Article L211-11 Code de la Consommation

« L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »


* Article L211-12 Code de la Consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »


* Article L211-13 du Code de la Consommation

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code Civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »


Garantie des vices cachés :


Extraits du Code civil :


* Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »


* Article 1642 du Code Civil

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »


* Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


9.2 L’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et des éventuelles garanties conventionnelles en cas de dommages résultant d’une cause externe aux vins et non imputable à WOLTNER & CHATEAUX, ses sous-traitants, prestataires ou mandataires (par exemple lors d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête).



ARTICLE 10 – RENSEIGNEMENTS - CONTACT


Pour tout renseignement ou demande d’information, l’Acheteur peut contacter WOLTNER & CHATEAUX à l’adresse suivante :


WOLTNER & CHATEAUX

EX-VITIS MILLESIMES ET SELECTIONS

17-19, Cours du Médoc - 33070 BORDEAUX CEDEX

Email : contact@woltner-chateaux.com

Tél. : 05 57 19 34 29

Fax : 05 56 29 29 40



ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES


11.1 WOLTNER & CHATEAUX s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.


11.2 Les informations et données à caractère personnel transmises à WOLTNER & CHATEAUX par l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par WOLTNER & CHATEAUX, ses services internes, ses sous-traitants, partenaires commerciaux ou ayant-droits pour :

- le traitement, l’exécution et la gestion des commandes,

- le traitement des demandes d’information, des réclamations et/ou des rétractations,

- informer l’Acheteur des ventes et événements à venir,

- améliorer et personnaliser les services qu’il propose à l’Acheteur et les informations qu’il lui adresse, notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletter ou encore d’offres spéciales,

- le traitement des demandes d’information reçues de l’Acheteur.


Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.


Sauf refus exprès de la part de l’Acheteur pour motif légitime, après leur collecte, les informations et données personnelles recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatique destiné à un usage statistique interne et d’un usage commercial par WOLTNER & CHATEAUX ou ses partenaires commerciaux, sauf cas de prospection.


Dans l’hypothèse où un Acheteur ne souhaiterait plus recevoir ces offres, l’Acheteur pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible à cet effet sur les courriers électroniques ou en écrivant à l’adresse physique indiquée à l’article 10.


WOLTNER & CHATEAUX s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux et sous-traitants chargés de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, livraison et/ou paiement. WOLTNER & CHATEAUX pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.


Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel. Ce droit peut être exercé à tout moment en adressant une demande à l’adresse physique indiquée à l’article 10, en indiquant son nom, prénom, adresse.


Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi dite Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.



ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE


L’exécution par WOLTNER & CHATEAUX de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.


Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature.


WOLTNER & CHATEAUX informera l’Acheteur d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, l’Acheteur aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement.



ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – LANGUE – LITIGE


13.1 La loi applicable au contrat de vente intervenant dans le cadre des présentes CGV et à ses suites est la loi française.


13.2 La langue française est la seule langue proposée pour la passation de commande et la conclusion de la vente.


13.3 En cas de litige, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.


13.4 Tout litige qui n’aura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.


FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION


(Veuillez copier, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


A l'attention de WOLTNER & CHATEAUX, 17-19 Cours du Médoc - 33070 BORDEAUX CEDEX

Fax : 05 56 29 29 40

Email : contact@woltner-chateaux.com


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le/reçu le (*) : ........................................................................................................................

Nom du(des) consommateur(s) : ..............................................................................................................

Adresse du(des) consommateur(s) : .........................................................................................................


Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………..


(*) Rayez la mention inutile.

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17-19 Cours du Medoc
33 300 Bordeaux